GIM-2026 · Documents Sources ConventionnelsRégie Sorel & Chuit SA · Le Clos-Cheluez
Classeur des Pièces Officielles de la Régie
Les 7 Documents Conventionnels de Gestion Immobilière
RÉGIE SOREL & CHUIT SA
Service Location · Rue Saint-Léger 18, 1204 Genève
FORMULAIRE : DEM-LOC-GE Objet : Lot B-302 (Ch. du Clos-Cheluez 14) Loyer brut : CHF 2 500.– / mois
Demande de location d’appartement & Contrôle de solvabilité (`art. 264 CO`)
Règle : Lors d’une résiliation anticipée (`art. 264 CO`), le locataire sortant (époux Lindqvist) est libéré s’il présente un candidat solvable (loyer brut ≤ 30–33 % du revenu brut), sans poursuite et acceptant le bail aux mêmes conditions.
Critère du formulaire officiel
Dossier Candidat A (Époux Keller)
Dossier Candidat B (M. Romain Vasseur)
Identité & Statut
David & Sarah KELLER (Mariés · Suisse & Permis B)
Romain VASSEUR (Célibataire · Indépendant depuis 4 mois)
Revenu mensuel brut vérifié
CHF 10 500.– / mois
CHF 5 800.– / mois (déclaré)
Taux d’effort (Loyer `CHF 2 500.–`)
✓ 23,8 % (Conforme < 30 %)
▲ 43,1 % (Refusé > 33 %)
Extrait Office des poursuites (< 3 mois)
✓ Vierge (0 poursuite)
▲ 2 poursuites (CHF 5 090.–)
Reprise aux mêmes conditions (`01.12.2026`)
OUI (Sans condition)
NON (Exige réfection complète peinture salon)
RÉGIE SOREL & CHUIT SA
Contrat de bail à loyer & Formule Officielle Canton de Genève
Contrat de Bail à Loyer (`Lot B-202`) & Avis Officiel de Fixation du Loyer Initial
Attention (Spécificité genevoise) : À Genève, l’omission de la Formule officielle verte lors d’un nouveau bail (indiquant l’ancien loyer et le motif de hausse) entraîne la nullité du loyer (`art. 270 CO`). Délai de contestation : 30 jours.
Rubrique contractuelle
Données du Bail `BAIL-2021-B202` (Famille Karim & Nadia Benali)
CHF 6 450.00 (3 mois loyer net) bloqués sur compte BCGE n° 8841-9 au nom des locataires
Bail séparé Parking (`Place P-19`)
CHF 200.00 / mois (exonéré de TVA car accessoire au logement — contrairement aux places externes P-25/P-26 soumises à TVA 8,1 %)
RÉGIE SOREL & CHUIT SA
État Locatif Officiel d’Immeuble (Rent Roll ERP)
ÉDITION DU : 15.10.2026 Parcelle RF 4813 · Bâtiment B (1974) Propriétaire : Fondation FPPH
État Locatif Annuel — Bâtiment B (14 Lots + 14 Places de Parking)
Règle : L’état locatif distingue toujours le loyer net (revenu du propriétaire : CHF 328 560.–/an) et les acomptes de charges (avances des locataires pour le décompte annuel : CHF 34 920.–/an).
Lot
Étage & Type
Surf.
Locataire
Entrée
Loyer Net / mois
Acompte / mois
Loyer Net / an
Statut ERP
B-001
Rez · Arcade Épicerie
110 m²
Bottega Conti Sàrl
01.04.2021
CHF 3 200.–
CHF 350.–
CHF 38 400.–
Bail comm.
B-002
Rez · Arcade Atelier
75 m²
Atelier Klee Sàrl
01.09.2022
CHF 2 100.–
CHF 220.–
CHF 25 200.–
À jour
B-101
1er · 3,5 p. Concierge
72 m²
Silva Mateus
01.01.2019
CHF 1 450.–
CHF 180.–
CHF 17 400.–
Fonction
B-202
2e · 4,5 p.
92 m²
Benali Karim & Nadia
01.09.2021
CHF 2 150.–
CHF 240.–
CHF 25 800.–
▲ Fuite SdB
B-301
3e · 3,5 p. (Ancien)
74 m²
Rochat Jeanne-Marie
01.04.1994
CHF 1 120.–
CHF 180.–
CHF 13 440.–
⏱ 182 CHF/m²
B-302
3e · 4,5 p.
94 m²
Lindqvist Erik & Anna
01.06.2022
CHF 2 250.–
CHF 250.–
CHF 27 000.–
⏱ Départ 264 CO
B-402
4e · 4,5 p.
92 m²
Diallo Souleymane
01.08.2023
CHF 1 980.–
CHF 240.–
CHF 23 760.–
▲ Impayé 2 mois
Autres
7 autres logements B
456 m²
Morel, Delarue, Mercier…
—
CHF 10 330.–
CHF 1 250.–
CHF 123 960.–
À jour
P-13..26
Sous-sol -1 · 14 places
—
12 internes + 2 externes
—
CHF 2 800.–
—
CHF 33 600.–
Clé 14/26e
TOTAL GÉNÉRAL ÉTAT LOCATIF BÂTIMENT B + PARKING B
CHF 27 380.–
CHF 2 910.–
CHF 328 560.–
0 % vacance
RÉGIE SOREL & CHUIT SA
Procès-Verbal d’État des Lieux & Bon de Travail ERP
BON DE TRAVAIL : TK-2026-104 Urgence P1 · Plafond : CHF 800.– HT
1. Extrait PV d’État des Lieux de Sortie (`Lot B-302` · Occupation 4,5 ans)
Peinture Chambre 1 (feutre indélébile sur un pan · devis `CHF 600.–`)
Dégât excessif locataire
8 ans → reste 3,5 / 8 ans (`43,75 %`)
CHF 262.50
Parquet chêne séjour (brûlure charbon · devis reprise `CHF 500.–`)
Dégât accidentel (RC ménage)
10 ans (âge : 8 ans) → reste 2 / 10 (`20 %`)
CHF 100.00
2. Bon de Travail Officiel (`TK-2026-104` adressé à Piguet Sanitaire SA)
Objet ERP :BAT-B · Lots B-202 (2e) & B-302 (3e) · Imputation : Compte 4120 Entretien sanitaire B
Mission : Goutte-à-goutte actif au plafond SdB du Lot B-202 près du luminaire. Accéder au Lot B-302 (clé chez concierge M. Mateus Silva, 079 412 88 10), remplacer le siphon/joint défectueux et transmettre rapport photo pour l’assurance bâtiment.
Plafond sans devis :CHF 800.00 HT (Référente : Camille Roch · Plafond gérance : CHF 1 500.00 HT).
RÉGIE SOREL & CHUIT SA
Décompte Annuel de Chauffage, Eau Chaude & Frais Accessoires
EXERCICE : 01.07.2025 – 30.06.2026 Lot B-202 (92 m² / 1 065 m² = 8,6385 %)
Décompte Individuel — M. et Mme Karim Benali (`Lot B-202`)
Piège : La réparation du brûleur (`CHF 3 400.–`), le dépannage ascenseur (`CHF 1 100.–`) et l’assurance bâtiment (`CHF 1 800.–`) ont été exclus de ce décompte car la loi (`OBLF`) interdit de facturer les réparations et assurances au locataire.
Poste de charges récupérables (`art. 257b CO`)
Total Immeuble B (`1 065 m²`)
Clé (`92 m²`)
Quote-part `Lot B-202`
Mazout de chauffage & eau chaude (variation de stock incluse)
2. Mise en Demeure Officielle `art. 257d CO` (`Lot B-402` · Époux Diallo)
Attention : Envoi sous 2 plis recommandés séparés (M. Diallo + Mme Diallo car logement familial `art. 266n CO`), délai impératif de 30 jours pour régler CHF 4 440.00, avec menace explicite de résiliation anticipée.
RÉGIE SOREL & CHUIT SA
Administration PPE · Bâtiment A (Ch. du Clos-Cheluez 12 · RF 4812)
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU : 14.05.2027 Total quotes-parts : 1 000 ‰ (9 lots)
Dossier d’Assemblée Générale de la PPE A (Budget `CHF 68 000.–` & Majorités)
Règle des 3 majorités en AG PPE :
1) Majorité simple : comptes, budget et travaux nécessaires d’entretien (réfection étanchéité toiture Lot A-08 : CHF 5 200.–) ;
2) Double majorité (têtes + millièmes > 500 ‰) : travaux utiles de modernisation (pré-équipement bornes électriques au parking : 12/26e = CHF 8 400.–) ;
3) Unanimité (9/9) : changement de destination d’une partie commune (suppression de la pelouse).